Abrogé par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 100 (V) JORF 5 mai 2006
Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006
A défaut d'entente amiable entre le syndicat et le délaissant, le montant de l'indemnité est fixé comme en matière d'expropriation. L'intervention de la juridiction de l'expropriation peut toujours être requise par les créanciers privilégiés ou hypothécaires inscrits.