Décret du 18 décembre 1927

Article 17

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Article 17

A défaut d'entente amiable entre le syndicat et le délaissant, le montant de l'indemnité est fixé comme en matière d'expropriation. L'intervention de la juridiction de l'expropriation peut toujours être requise par les créanciers privilégiés ou hypothécaires inscrits.

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Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006

A défaut d'entente amiable entre le syndicat et le délaissant, le montant de l'indemnité est fixé comme en matière d'expropriation. L'intervention de la juridiction de l'expropriation peut toujours être requise par les créanciers privilégiés ou hypothécaires inscrits.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 février 1974 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance