Décret du 18 décembre 1927

Article 18

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Article 18

Dans le cas où, à la suite du recours prévu par l'article 13 de la loi, l'annulation de l'arrêté préfectoral qui a autorisé l'association rend impossible la constitution de cette association, les actes de délaissement et ceux qui en sont la conséquence sont considérés comme nuls et non avenus.

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Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

Dans le cas où, à la suite du recours prévu par l'article 13 de la loi, l'annulation de l'arrêté préfectoral qui a autorisé l'association rend impossible la constitution de cette association, les actes de délaissement et ceux qui en sont la conséquence sont considérés comme nuls et non avenus.

Relations

cite

cite  Loi 1865-06-21 art. 13

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 janvier 1928 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance