Décret du 18 décembre 1927

Article 20

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Article 20

Le préfet nomme, parmi les membres de l'association, un administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée générale dans les conditions réglées au chapitre suivant et de présider cette assemblée.

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Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

Le préfet nomme, parmi les membres de l'association, un administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée générale dans les conditions réglées au chapitre suivant et de présider cette assemblée.

Relations

cite

cite  Loi 1865-06-21 art. 21 à 67

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 janvier 1928 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance