Abrogé par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 100 (V) JORF 5 mai 2006
Créé le 24 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006
Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête détermine :
Le siège de l'association.
Le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense.
Le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de l'assemblée générale des intéressés.
Le maximum de voix à attribuer à chaque intéressé et à chaque catégorie d'intéressés suivant l'étendue des terrains et les intérêts qu'ils représentent.
Le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoirs peut être porteur aux assemblées générales.
Le nombre de syndics à nommer, leur répartition, s'il y a lieu, entre les diverses catégories d'intéressés et la durée de leurs fonctions.
Les conditions de l'éligibilité des syndics et les règles relatives au renouvellement du syndicat.
L'époque de la réunion annuelle de l'assemblée générale des associés.