Décret du 18 décembre 1927

Article 6

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Article 6

Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête détermine :

Le siège de l'association.

Le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense.

Le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de l'assemblée générale des intéressés.

Le maximum de voix à attribuer à chaque intéressé et à chaque catégorie d'intéressés suivant l'étendue des terrains et les intérêts qu'ils représentent.

Le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoirs peut être porteur aux assemblées générales.

Le nombre de syndics à nommer, leur répartition, s'il y a lieu, entre les diverses catégories d'intéressés et la durée de leurs fonctions.

Les conditions de l'éligibilité des syndics et les règles relatives au renouvellement du syndicat.

L'époque de la réunion annuelle de l'assemblée générale des associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006

Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête détermine :

Le siège de l'association.

Le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense.

Le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de l'assemblée générale des intéressés.

Le maximum de voix à attribuer à chaque intéressé et à chaque catégorie d'intéressés suivant l'étendue des terrains et les intérêts qu'ils représentent.

Le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoirs peut être porteur aux assemblées générales.

Le nombre de syndics à nommer, leur répartition, s'il y a lieu, entre les diverses catégories d'intéressés et la durée de leurs fonctions.

Les conditions de l'éligibilité des syndics et les règles relatives au renouvellement du syndicat.

L'époque de la réunion annuelle de l'assemblée générale des associés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 février 1974 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance