Décret du 18 décembre 2012

Article 4

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Christophe Digne, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En cas d'absence de deux responsables, deux autres personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre du redressement productif.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Christophe Digne, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.

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