A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 30 décembre 1809art. 92 (M)Décret du 30 décembre 1809art. 93 (V)Décret du 30 décembre 1809art. 94 (V)
- Décret du 30 décembre 1809art. 92 (M)
- Décret du 30 décembre 1809art. 93 (V)
- Décret du 30 décembre 1809art. 94 (V)
- Décret du 30 décembre 1809art. 102 (V)