A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 30 décembre 1809art. 56 (M)
- Décret du 30 décembre 1809art. 59 (V)
- Décret du 30 décembre 1809art. 61 (V)
- Décret du 30 décembre 1809art. 62 (V)
- Décret du 30 décembre 1809art. 63 (V)
- Décret du 30 décembre 1809art. 65 (V)
- Décret du 30 décembre 1809art. 75 (V)
- Décret du 30 décembre 1809art. 78 (V)
- Décret du 30 décembre 1809art. 79 (V)
- Décret du 30 décembre 1809art. 82 (M)
- Décret du 30 décembre 1809art. 87 (V)
- Décret du 30 décembre 1809art. 88 (M)