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Décret du 1er août 2011

portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme Sill (Jacqueline)

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Nomination de Mme Jacqueline Sill comme présidente d'une cour administrative d'appel

Résumé. Un décret nomme Mme Jacqueline Sill présidente de la cour administrative d'appel de Marseille à partir du 1er septembre 2011.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 (Nominations des conseillers d'État), L. 133-8 (Nominations de magistrats au Conseil d'État), R.* 133-7 et R.* 133-9 ;

Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination de Mme Jacqueline Sill comme présidente de cour administrative d'appel

Résumé. Mme Jacqueline Sill est nommée présidente d'une cour administrative d'appel à partir du 1er septembre 2011.

Mme Jacqueline Sill, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 1er septembre 2011, nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.

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Changement de poste pour Mme Sill

Résumé. Mme Sill est retirée de son poste actuel et nommée à une nouvelle fonction.

Mme Sill est, à la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Nomination de Mme Sill à la tête de la cour administrative d'appel

Résumé. Mme Sill est nommée présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.

Mme Sill est, à la même date, nommée président de la cour administrative d'appel de Marseille, en remplacement de M. Jacques Léger, appelé à d'autres fonctions.

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Nomination de Mme Sill et responsabilité du décret

Résumé. Un décret nomme Mme Sill comme présidente d'une cour administrative et précise que le Premier ministre et le garde des sceaux sont responsables de son application.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Décret du 1er août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4