Décret du 1er août 2011

Article 1

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Article 1

Mme Jacqueline Sill, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 1er septembre 2011, nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.

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Nomination de Mme Jacqueline Sill comme présidente de cour administrative d'appel

Résumé. Mme Jacqueline Sill est nommée présidente d'une cour administrative d'appel à partir du 1er septembre 2011.

Mme Jacqueline Sill, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 1er septembre 2011, nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.

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