Décret du 1er décembre 2021

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du Décret par le Premier ministre et la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques

Résumé. Le Premier ministre et la ministre doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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