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Décret du 2 août 2005

portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

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Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, M. Eric Thévenon, président de section, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité de M. Eric Thévenon.

Décret du 2 août 2005