Décret du 2 mai 1947

Article 1

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Article 1

Sont électeurs dans la catégorie des travailleurs, les affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines, de l'un ou de l'autre sexe, âgés de dix-huit ans au moins, relevant de la société de secours, sous réserve qu'ils n'aient pas été condamnés à l'une des peines entraînant, selon la loi française, la déchéance des droits politiques.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Sont électeurs dans la catégorie des travailleurs, les affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines, de l'un ou de l'autre sexe, âgés de dix-huit ans au moins, relevant de la société de secours, sous réserve qu'ils n'aient pas été condamnés à l'une des peines entraînant, selon la loi française, la déchéance des droits politiques.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 1

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

Transféré depuis le mardi 7 janvier 1975

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1

Source : Légifrance