Décret du 2 mai 1947

Chapitre 1 : De l'électorat et de l'éligibilité

Abrogé1 septembre 1989
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Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Sont électeurs dans la catégorie des travailleurs, les affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines, de l'un ou de l'autre sexe, âgés de dix-huit ans au moins, relevant de la société de secours, sous réserve qu'ils n'aient pas été condamnés à l'une des peines entraînant, selon la loi française, la déchéance des droits politiques.

Abrogé1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Abrogé le 1 septembre 1989

Sont électeurs dans la catégorie des exploitants les personnes physiques ou morales, employant des travailleurs soumis au régime de la sécurité sociale dans les mines, en vertu de l'article 4 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, ou maintenus audit régime en application du décret du 8 novembre 1966 susvisé.

Les personnes physiques ne doivent pas avoir été condamnées à l'une des peines entraînant, selon la loi française la déchéance des droits politiques.

Lorsque l'exploitant est une personne morale, il désigne pour le représenter un mandataire. Ce mandataire doit avoir personnellement soit la qualité d'électeur dans la société de secours considérée ou dans toute autre société de secours faisant partie de la même union régionale soit la qualité de salarié de son mandant.

Un même exploitant ne peut désigner qu'un seul mandataire pour l'ensemble des établissements qu'il possède dans la circonscription de la société de secours considérée.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Sont éligibles dans la catégorie des travailleurs les électeurs de nationalité française remplissant les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, sous réserve de n'avoir jamais fait l'objet soit d'une condamnation prononcée par application d'une législation de sécurité sociale, soit d'une condamnation en vertu des dispositions du code minier ou des articles 414 et 415 du code pénal.

Sont éligibles dans la catégorie des exploitants à condition qu'ils soient de nationalité française, âgés de dix-huit ans accomplis et qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une des condamnations mentionnées à l'alinéa précédent, d'une part les personnes physiques ayant la qualité d'électeur dans cette catégorie, d'autre part lorsqu'ils ont reçu l'investiture d'un exploitant, les salariés de cet exploitant.

Sont inéligibles et ne peuvent accorder l'investiture à un de leurs salariés les exploitants qui ne se sont pas acquittés des cotisations de sécurité sociale dont ils sont redevables pendant le dernier trimestre échu.

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

Chapitre 1 : De l'électorat et de l'éligibilité
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