Décret du 2 mai 1947

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont éligibles dans la catégorie des travailleurs les électeurs de nationalité française remplissant les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, sous réserve de n'avoir jamais fait l'objet soit d'une condamnation prononcée par application d'une législation de sécurité sociale, soit d'une condamnation en vertu des dispositions du code minier ou des articles 414 et 415 du code pénal.

Sont éligibles dans la catégorie des exploitants à condition qu'ils soient de nationalité française, âgés de dix-huit ans accomplis et qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une des condamnations mentionnées à l'alinéa précédent, d'une part les personnes physiques ayant la qualité d'électeur dans cette catégorie, d'autre part lorsqu'ils ont reçu l'investiture d'un exploitant, les salariés de cet exploitant.

Sont inéligibles et ne peuvent accorder l'investiture à un de leurs salariés les exploitants qui ne se sont pas acquittés des cotisations de sécurité sociale dont ils sont redevables pendant le dernier trimestre échu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Sont éligibles dans la catégorie des travailleurs les électeurs de nationalité française remplissant les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, sous réserve de n'avoir jamais fait l'objet soit d'une condamnation prononcée par application d'une législation de sécurité sociale, soit d'une condamnation en vertu des dispositions du code minier ou des articles 414 et 415 du code pénal.

Sont éligibles dans la catégorie des exploitants à condition qu'ils soient de nationalité française, âgés de dix-huit ans accomplis et qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une des condamnations mentionnées à l'alinéa précédent, d'une part les personnes physiques ayant la qualité d'électeur dans cette catégorie, d'autre part lorsqu'ils ont reçu l'investiture d'un exploitant, les salariés de cet exploitant.

Sont inéligibles et ne peuvent accorder l'investiture à un de leurs salariés les exploitants qui ne se sont pas acquittés des cotisations de sécurité sociale dont ils sont redevables pendant le dernier trimestre échu.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 3

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

Transféré depuis le mardi 7 janvier 1975

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance