Décret du 2 mai 1947

Article 4

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Article 4

Les électeurs de l'une ou de l'autre catégorie sont convoqués par arrêté du préfet du département dans lequel la société de secours à son siège. Cet arrêté fixe les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin. Il est publié huit semaines au moins avant l'élection dans chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement occupant du personnel affilié à la société de secours.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Les électeurs de l'une ou de l'autre catégorie sont convoqués par arrêté du préfet du département dans lequel la société de secours à son siège. Cet arrêté fixe les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin. Il est publié huit semaines au moins avant l'élection dans chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement occupant du personnel affilié à la société de secours.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 4

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

Transféré depuis le mardi 7 janvier 1975

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 4

Source : Légifrance