Décret du 2 mai 1947

Chapitre 3 : De la convocation des électeurs et de l'établissement des listes électorales

Abrogé1 septembre 1989
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Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Les électeurs de l'une ou de l'autre catégorie sont convoqués par arrêté du préfet du département dans lequel la société de secours à son siège. Cet arrêté fixe les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin. Il est publié huit semaines au moins avant l'élection dans chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement occupant du personnel affilié à la société de secours.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Dans la catégorie des travailleurs chaque électeur dispose d'une voix.

Les listes électorales concernant cette catégorie sont établies dans les conditions ci-après :

Paragraphe 1er - Dans les dix jours qui suivent la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus, chaque employeur dresse la liste des travailleurs en activité dans son exploitation, inscrits sur la dernière feuille de paie établie avant la date de publication dudit arrêté, qui, affilié à la société de secours en application des articles 4, 5 ou 6 bis du décret du 27 novembre 1946 ou de l'article 2 du décret n° 66-829 du 8 novembre 1966, remplissent les autres conditions pour être électeurs.

Sur cette liste doivent figurer les nom et prénoms, lieu de travail et adresse de chaque travailleur.

Paragraphe 2 - Dans le même délai chaque société de secours minière dresse une liste distincte pour chacune des trois catégories mentionnées à l'article 3 quater du présent décret des électeurs qui lui sont affiliés.

Elle mentionne sur ces listes les nom, prénoms et adresse de chaque affilié, le numéro du titre de pension s'il s'agit d'un pensionné et le dernier lieu de travail dans les autres cas. En tête de chaque page de chaque liste la mention "vote par correspondance" est obligatoirement portée.

Paragraphe 3 - Dans le délai fixé au paragraphe 1er ci-dessus les employeurs et la société de secours remettent ou adressent à la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours les listes qu'ils ont respectivement dressées.

Une commission électorale, composée du maire ou de son représentant assisté de deux électeurs exploitants et de deux électeurs travailleurs désignés par ledit maire, vérifie l'exactitude des indications portées sur ces listes. Elle arrête celles-ci par section de vote.

Abrogé1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Abrogé le 1 septembre 1989

Les listes électorales concernant la catégorie des exploitants sont établies dans les conditions ci-après :

La commission électorale arrête la liste des électeurs appartenant à la catégorie des exploitants à l'aide des renseignements qui lui sont fournis par chacun d'eux.

Elle fixe le nombre de voix dont dispose chaque exploitant. Ce nombre est déterminé d'après le nombre d'affiliés employés par ce dernier dans le ressort de la société de secours, soit une voix par centaine ou fraction de centaine. Elle mentionne ce nombre de voix sur la liste électorale.

Elle détermine la ou les sections dans lesquelles les exploitants votent.

Au plus tard, le dix-huitième jour à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret, la liste électorale est affichée sur les lieux de travail ainsi qu'à la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Au plus tard, le dix-huitième jour après la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 du présent décret, la commission électorale dépose les listes électorales au secrétariat de la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours et au secrétariat des mairies de chacune des communes où est installée une section de vote.

Les électeurs sont avisés du dépôt par affiches apposées à la porte des mairies.

Les listes afférentes aux diverses sections de vote sont, à la diligence des exploitants, affichées sur les lieux du travail.

Un double de ces listes est transmis au conseil d'administration en exercice de la société de secours.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Dans les cinq jours de la publication des listes électorales, ces listes peuvent faire l'objet d'un recours gracieux devant la commission électorale compétente par l'ingénieur en chef des mines ou son représentant, la société de secours intéressée, tout électeur inscrit sur la liste ou tout assuré estimant avoir été indûment omis.

La commission électorale statue dans un délai de quatre jours et notifie ses décisions aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre recommandée.

Ces décisions peuvent être déférées dans un délai de trois jours suivant cette notification au tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la société de secours minière.

Les dispositions des articles L. 26 et L. 27 du code électoral sont applicables.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

La clôture des listes électorales intervient au plus tard dix jours avant la date du scrutin.

Un exemplaire des listes rectifiées et complétées est adressé immédiatement par la commission électorale d'une part à chaque mairie ayant un bureau de vote et à la commission de propagande prévue à l'article 10 bis du présent décret, d'autre part à la société de secours ainsi qu'aux exploitants, pour être publié sur les lieux de travail dans les vingt-quatre heures.

En outre, deux exemplaires des listes concernant les électeurs appartenant à la catégorie des exploitants sont adressés l'un à la préfecture du département dans lequel l'union régionale a son siège, l'autre à la caisse autonome nationale.

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

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