Décret du 2 mai 1947

Article 6

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Article 6

Les listes électorales concernant la catégorie des exploitants sont établies dans les conditions ci-après :

La commission électorale arrête la liste des électeurs appartenant à la catégorie des exploitants à l'aide des renseignements qui lui sont fournis par chacun d'eux.

Elle fixe le nombre de voix dont dispose chaque exploitant. Ce nombre est déterminé d'après le nombre d'affiliés employés par ce dernier dans le ressort de la société de secours, soit une voix par centaine ou fraction de centaine. Elle mentionne ce nombre de voix sur la liste électorale.

Elle détermine la ou les sections dans lesquelles les exploitants votent.

Au plus tard, le dix-huitième jour à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret, la liste électorale est affichée sur les lieux de travail ainsi qu'à la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Abrogé le 1 septembre 1989

Les listes électorales concernant la catégorie des exploitants sont établies dans les conditions ci-après :

La commission électorale arrête la liste des électeurs appartenant à la catégorie des exploitants à l'aide des renseignements qui lui sont fournis par chacun d'eux.

Elle fixe le nombre de voix dont dispose chaque exploitant. Ce nombre est déterminé d'après le nombre d'affiliés employés par ce dernier dans le ressort de la société de secours, soit une voix par centaine ou fraction de centaine. Elle mentionne ce nombre de voix sur la liste électorale.

Elle détermine la ou les sections dans lesquelles les exploitants votent.

Au plus tard, le dix-huitième jour à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret, la liste électorale est affichée sur les lieux de travail ainsi qu'à la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours.

Relations

cite

cite  Décret 1947-05-02 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

Transféré depuis le mardi 7 janvier 1975

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 6

Source : Légifrance