Décret du 2 mai 1947

Article 7

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Article 7

Au plus tard, le dix-huitième jour après la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 du présent décret, la commission électorale dépose les listes électorales au secrétariat de la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours et au secrétariat des mairies de chacune des communes où est installée une section de vote.

Les électeurs sont avisés du dépôt par affiches apposées à la porte des mairies.

Les listes afférentes aux diverses sections de vote sont, à la diligence des exploitants, affichées sur les lieux du travail.

Un double de ces listes est transmis au conseil d'administration en exercice de la société de secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Au plus tard, le dix-huitième jour après la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 du présent décret, la commission électorale dépose les listes électorales au secrétariat de la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours et au secrétariat des mairies de chacune des communes où est installée une section de vote.

Les électeurs sont avisés du dépôt par affiches apposées à la porte des mairies.

Les listes afférentes aux diverses sections de vote sont, à la diligence des exploitants, affichées sur les lieux du travail.

Un double de ces listes est transmis au conseil d'administration en exercice de la société de secours.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 7

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

Transféré depuis le mardi 7 janvier 1975

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 7

Source : Légifrance