Décret du 2 mai 1947

Article 9

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Article 9

La clôture des listes électorales intervient au plus tard dix jours avant la date du scrutin.

Un exemplaire des listes rectifiées et complétées est adressé immédiatement par la commission électorale d'une part à chaque mairie ayant un bureau de vote et à la commission de propagande prévue à l'article 10 bis du présent décret, d'autre part à la société de secours ainsi qu'aux exploitants, pour être publié sur les lieux de travail dans les vingt-quatre heures.

En outre, deux exemplaires des listes concernant les électeurs appartenant à la catégorie des exploitants sont adressés l'un à la préfecture du département dans lequel l'union régionale a son siège, l'autre à la caisse autonome nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

La clôture des listes électorales intervient au plus tard dix jours avant la date du scrutin.

Un exemplaire des listes rectifiées et complétées est adressé immédiatement par la commission électorale d'une part à chaque mairie ayant un bureau de vote et à la commission de propagande prévue à l'article 10 bis du présent décret, d'autre part à la société de secours ainsi qu'aux exploitants, pour être publié sur les lieux de travail dans les vingt-quatre heures.

En outre, deux exemplaires des listes concernant les électeurs appartenant à la catégorie des exploitants sont adressés l'un à la préfecture du département dans lequel l'union régionale a son siège, l'autre à la caisse autonome nationale.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 9

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

Transféré depuis le mardi 7 janvier 1975

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 9

Source : Légifrance