Décret du 2 mai 1947

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les listes de candidats administrateurs de chaque catégorie sont déposées à la préfecture du département où se trouve le siège de la société de secours, trente jours au moins avant la date des élections.

Plusieurs listes ne peuvent être présentées dans la même circonscription, sous le même titre, ni se réclamer de la même organisation.

Dans tous les cas, les listes doivent comprendre autant de candidats que le conseil d'administration de la société de secours comporte de membres titulaires et suppléants à élire. Les candidats aux postes d'administrateurs titulaires et aux postes de suppléants doivent être distingués sur chaque liste.

Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits.

Nul ne peut être candidat à la fois dans la catégorie des travailleurs et dans la catégorie des exploitants ou, dans la même circonscription sur plusieurs listes.

Les listes de candidats sont affichées dans les établissements situés dans la circonscription de la société de secours et aux lieux désignés par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Les listes de candidats administrateurs de chaque catégorie sont déposées à la préfecture du département où se trouve le siège de la société de secours, trente jours au moins avant la date des élections.

Plusieurs listes ne peuvent être présentées dans la même circonscription, sous le même titre, ni se réclamer de la même organisation.

Dans tous les cas, les listes doivent comprendre autant de candidats que le conseil d'administration de la société de secours comporte de membres titulaires et suppléants à élire. Les candidats aux postes d'administrateurs titulaires et aux postes de suppléants doivent être distingués sur chaque liste.

Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits.

Nul ne peut être candidat à la fois dans la catégorie des travailleurs et dans la catégorie des exploitants ou, dans la même circonscription sur plusieurs listes.

Les listes de candidats sont affichées dans les établissements situés dans la circonscription de la société de secours et aux lieux désignés par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 du présent décret.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 10

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

Transféré depuis le mardi 7 janvier 1975

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 10

Source : Légifrance