Décret du 2 mai 1947

Chapitre 4 : Des déclarations de candidatures et des opérations de vote

Abrogé1 septembre 1989
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Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Les listes de candidats administrateurs de chaque catégorie sont déposées à la préfecture du département où se trouve le siège de la société de secours, trente jours au moins avant la date des élections.

Plusieurs listes ne peuvent être présentées dans la même circonscription, sous le même titre, ni se réclamer de la même organisation.

Dans tous les cas, les listes doivent comprendre autant de candidats que le conseil d'administration de la société de secours comporte de membres titulaires et suppléants à élire. Les candidats aux postes d'administrateurs titulaires et aux postes de suppléants doivent être distingués sur chaque liste.

Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits.

Nul ne peut être candidat à la fois dans la catégorie des travailleurs et dans la catégorie des exploitants ou, dans la même circonscription sur plusieurs listes.

Les listes de candidats sont affichées dans les établissements situés dans la circonscription de la société de secours et aux lieux désignés par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 du présent décret.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Les dispositions des articles L. 211, L. 214 du code électoral relatives à la propagande électorale sont applicables aux élections des administrateurs des sociétés de secours minières, sous réserve des dispositions suivantes :

Paragraphe 1 - Au plus tard vingt-cinq jours avant la date des élections, il est constitué au chef-lieu du département comprenant le siège de la société de secours une commission de propagande ainsi composée :

Le trésorier-payeur général, président de la commission ;

Un fonctionnaire de la préfecture désigné par le préfet ;

Le directeur départemental des postes ou son représentant ;

L'ingénieur en chef des mines ou son représentant.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. Pour chacune des listes, les candidats désigneront un représentant qui participera aux travaux de la commission avec voix consultative.

Paragraphe 2 - La commission de propagande est chargée :

a) De fournir les enveloppes nécessaires aux opérations électorales et de faire préparer leur libellé ;

b) De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux ;

c) D'adresser, sept jours au plus tard avant la date du scrutin, à tous les électeurs de chaque catégorie, sous enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en franchise, les documents de propagande électorale ; cet envoi comporte, en outre, pour les électeurs votant par correspondance, les instruments de vote, accompagnés d'une notice explicative ;

d) D'envoyer dans chaque mairie intéressée, au plus tard sept jours avant le scrutin, les bulletins de vote de chaque liste de candidats en nombre au moins égal au nombre d'électeurs inscrits ;

e) De notifier au maire de la commune où se trouve le siège de la société de secours, au plus tard trois jours avant le scrutin, les noms des électeurs votant par correspondance auxquels ont été envoyés des instruments de vote.

Paragraphe 3 - Chaque liste de candidats a droit à deux affiches, à une circulaire et à un bulletin de vote.

Ces documents sont imprimés à la diligence des candidats par l'imprimeur de leur choix au vu d'une autorisation de commande délivrée par la commission de propagande. Celle-ci fixe, de la même manière pour tous les candidats, le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de ces documents.

Les bulletins de vote ne doivent comporter d'autre mention que l'indication de l'élection et sa date, le titre de la liste et le nom des candidats avec pour chacun d'eux l'indication de son emploi et de ses titres en matière de sécurité sociale.

Il est interdit d'utiliser des documents autres que ceux qui sont prévus au présent article.

Paragraphe 4 - Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission de propagande treize jours au moins avant la date du scrutin, sans que le nombre de bulletins de vote puisse être supérieur au double du nombre d'électeurs inscrits.

Paragraphe 5 - Le représentant de chaque liste doit verser entre les mains du trésorier-payeur général du département siège de la société de secours minière, dans les quarante-huit heures suivant la déclaration de candidature, un cautionnement de 500 F.

Ce cautionnement est remboursé si la liste a recueilli au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Paragraphe 1 - Pour les travailleurs en activité, le vote a lieu sur les lieux de travail un jour ouvrable. L'employeur est tenu de permettre à son personnel de participer à l'élection. Le temps consacré à ces opérations est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il en est de même du temps consacré par les membres du personnel d'une exploitation aux fonctions d'assesseurs des sections de vote.

Paragraphe 2 - L'exploitant est dans l'obligation de mettre à la disposition du maire, pour chaque section de vote, installée dans son exploitation, un local où se dérouleront les opérations électorales et de fournir le matériel nécessaire.

Paragraphe 3 - Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article sont applicables aux sociétés de secours minières en tant qu'employeurs.

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Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Les travailleurs en activité qui, remplissant les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 ter du présent décret, désirent voter par correspondance, adressent au plus tard quatorze jours avant la date du scrutin une demande au maire de la commune où se trouve le siège de la société de secours dont ils dépendent.

Cette demande doit, à peine de nullité, être signée par l'intéressé, comporter l'indication de ses nom, prénoms, adresse et lieu de travail, et être accompagnée des pièces justificatives de l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin.

Le maire dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance. Il remet, au plus tard treize jours avant la date du scrutin, un exemplaire de cette liste à la commission électorale, avec les pièces justificatives.

La commission électorale vérifie sans délai l'exactitude des indications portées sur cette liste. Elle arrête cette dernière et en adresse un exemplaire à la commission de propagande prévue à l'article 10 bis du présent décret ; elle établit un extrait pour chaque section de vote concernée et l'adresse au président du bureau de vote qui doit porter en regard du nom de chacun des électeurs intéressés la mention "vote par correspondance" sur la liste électorale de la section de vote correspondante.

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Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Paragraphe 1 - Tout électeur votant par correspondance adresse son suffrage à la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours minière sur la liste de laquelle il est inscrit, dès réception des instruments de vote et de manière que son suffrage parvienne au plus tard avant la clôture du scrutin.

Paragraphe 2 - Pour la transmission de son suffrage, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale envoyée par la communication de propagande, sans la cacheter. Il insère cette enveloppe dans la deuxième enveloppe qu'il a reçue, comportant outre la mention "S.S.M. de ..., élection, vote par correspondance", son nom, adresse et numéro sur la liste électorale. Après avoir cacheté cette seconde enveloppe et y avoir apposé sa signature dans le cadre réservé à cet effet, il l'adresse au bureau de vote destinataire, en dispense d'affranchissement.

L'inobservation de ces formalités entraîne la nullité du bulletin de vote.

Paragraphe 3 - Les plis mentionnés au paragraphe précédent sont conservés par le bureau de poste destinataire jusqu'au matin même du scrutin et apportée par un agent des postes dans la salle de vote, après le commencement des opérations.

Ils sont remis au président du bureau de vote mentionné au paragraphe précédent, qui en donne décharge dans la forme employée usuellement pour les lettres recommandées.

Les plis qui parviennent dans la journée du scrutin sont remis à l'occasion des distributions normales de courrier et, en tout état de cause, avant la fermeture du bureau de vote.

Les plis qui parviennent au bureau de poste après la fin des opérations du scrutin sont remis au président du bureau de vote. Ils sont incinérés, en présence des membres du bureau, sans avoir été ouverts. Il est dressé procès-verbal de cette opération, dont un exemplaire est adressé à la commission du recensement des votes prévue à l'article 15 du présent décret.

L'arrivée tardive des plis en elle-même n'entache pas de nullité les opérations électorales.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ou toute personne désignée par le maire. Les dispositions des articles L. 61 et R. 42, R. 44, R. 48, R. 49, R. 52, R. 57, R. 59, R. 67 et R. 118 du code électoral relatives notamment à la composition et aux attributions du bureau de vote sont applicables aux élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur appartenant à la catégorie des travailleurs doit présenter au président du bureau de vote sa carte d'immatriculation sur laquelle mention de vote doit être apposée.

Tout électeur doit présenter une pièce destinée à prouver son identité et, s'il s'agit d'un électeur étranger, son titre de séjour.

Abrogé1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Abrogé le 1 septembre 1989

Par dérogation aux dispositions qui précèdent lorsqu'il n'existe qu'un seul exploitant dans la circonscription de la société de secours, celui-ci notifie au président de ladite société le nom des administrateurs appelés à le représenter au sein du conseil d'administration.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Le dépouillement des votes est effectué dans chaque section. Les procès-verbaux des opérations électorales sont rédigés en double exemplaire : l'un d'eux est transmis à la société de secours ; l'autre exemplaire, auquel sont joints les bulletins de vote, est déposé immédiatement à la poste, sous pli scellé et recommandé, à l'adresse du préfet du département dans lequel la société de secours a son siège, pour être remis à la commission de recensement des votes siégeant à la préfecture.

Cette commission est composée du président du tribunal de grande instance ou d'un juge désigné par lui, président, d'un électeur travailleur et d'un électeur exploitant désignés par le préfet.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

La commission prévue à l'article précédent procède à la détermination du nombre de voix obtenu par chaque liste.

Après avoir procédé s'il y a lieu au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, elle proclame les résultats, en public.

Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Ce procès-verbal est apporté au siège de la société de secours. L'original de ce procès-verbal est remis à l'ingénieur en chef des mines.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de la société de secours et dans les établissements situés dans la circonscription de celle-ci.

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

Chapitre 4 : Des déclarations de candidatures et des opérations de vote
Article 10
Article 10 bis
Article 11
Article 11 bis
Article 11 ter
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17