Décret du 2 mai 1947

Article 11

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Article 11

Paragraphe 1 - Pour les travailleurs en activité, le vote a lieu sur les lieux de travail un jour ouvrable. L'employeur est tenu de permettre à son personnel de participer à l'élection. Le temps consacré à ces opérations est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il en est de même du temps consacré par les membres du personnel d'une exploitation aux fonctions d'assesseurs des sections de vote.

Paragraphe 2 - L'exploitant est dans l'obligation de mettre à la disposition du maire, pour chaque section de vote, installée dans son exploitation, un local où se dérouleront les opérations électorales et de fournir le matériel nécessaire.

Paragraphe 3 - Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article sont applicables aux sociétés de secours minières en tant qu'employeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Paragraphe 1 - Pour les travailleurs en activité, le vote a lieu sur les lieux de travail un jour ouvrable. L'employeur est tenu de permettre à son personnel de participer à l'élection. Le temps consacré à ces opérations est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il en est de même du temps consacré par les membres du personnel d'une exploitation aux fonctions d'assesseurs des sections de vote.

Paragraphe 2 - L'exploitant est dans l'obligation de mettre à la disposition du maire, pour chaque section de vote, installée dans son exploitation, un local où se dérouleront les opérations électorales et de fournir le matériel nécessaire.

Paragraphe 3 - Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article sont applicables aux sociétés de secours minières en tant qu'employeurs.

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Transféré depuis le vendredi 1 septembre 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 11

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

Transféré depuis le mardi 7 janvier 1975

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Source : Légifrance