Décret du 2 mai 1947

Article 12

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Article 12

Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ou toute personne désignée par le maire. Les dispositions des articles L. 61 et R. 42, R. 44, R. 48, R. 49, R. 52, R. 57, R. 59, R. 67 et R. 118 du code électoral relatives notamment à la composition et aux attributions du bureau de vote sont applicables aux élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ou toute personne désignée par le maire. Les dispositions des articles L. 61 et R. 42, R. 44, R. 48, R. 49, R. 52, R. 57, R. 59, R. 67 et R. 118 du code électoral relatives notamment à la composition et aux attributions du bureau de vote sont applicables aux élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières.

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Transféré depuis le vendredi 1 septembre 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 12

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

Transféré depuis le mardi 7 janvier 1975

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Source : Légifrance