Décret du 2 mai 1947

Article 13

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Article 13

Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur appartenant à la catégorie des travailleurs doit présenter au président du bureau de vote sa carte d'immatriculation sur laquelle mention de vote doit être apposée.

Tout électeur doit présenter une pièce destinée à prouver son identité et, s'il s'agit d'un électeur étranger, son titre de séjour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur appartenant à la catégorie des travailleurs doit présenter au président du bureau de vote sa carte d'immatriculation sur laquelle mention de vote doit être apposée.

Tout électeur doit présenter une pièce destinée à prouver son identité et, s'il s'agit d'un électeur étranger, son titre de séjour.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 13

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

Transféré depuis le mardi 7 janvier 1975

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 13

Source : Légifrance