Décret du 2 mai 1947

Article 14

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Article 14

Par dérogation aux dispositions qui précèdent lorsqu'il n'existe qu'un seul exploitant dans la circonscription de la société de secours, celui-ci notifie au président de ladite société le nom des administrateurs appelés à le représenter au sein du conseil d'administration.

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Abrogé1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Abrogé le 1 septembre 1989

Par dérogation aux dispositions qui précèdent lorsqu'il n'existe qu'un seul exploitant dans la circonscription de la société de secours, celui-ci notifie au président de ladite société le nom des administrateurs appelés à le représenter au sein du conseil d'administration.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

Transféré depuis le mardi 7 janvier 1975

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 14

Source : Légifrance