Décret du 2 mai 1947

Article 15

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Article 15

Le dépouillement des votes est effectué dans chaque section. Les procès-verbaux des opérations électorales sont rédigés en double exemplaire : l'un d'eux est transmis à la société de secours ; l'autre exemplaire, auquel sont joints les bulletins de vote, est déposé immédiatement à la poste, sous pli scellé et recommandé, à l'adresse du préfet du département dans lequel la société de secours a son siège, pour être remis à la commission de recensement des votes siégeant à la préfecture.

Cette commission est composée du président du tribunal de grande instance ou d'un juge désigné par lui, président, d'un électeur travailleur et d'un électeur exploitant désignés par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

Le dépouillement des votes est effectué dans chaque section. Les procès-verbaux des opérations électorales sont rédigés en double exemplaire : l'un d'eux est transmis à la société de secours ; l'autre exemplaire, auquel sont joints les bulletins de vote, est déposé immédiatement à la poste, sous pli scellé et recommandé, à l'adresse du préfet du département dans lequel la société de secours a son siège, pour être remis à la commission de recensement des votes siégeant à la préfecture.

Cette commission est composée du président du tribunal de grande instance ou d'un juge désigné par lui, président, d'un électeur travailleur et d'un électeur exploitant désignés par le préfet.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 15

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

Transféré depuis le mardi 7 janvier 1975

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 15

Source : Légifrance