Décret du 2 mai 1947

Article 16

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Article 16

La commission prévue à l'article précédent procède à la détermination du nombre de voix obtenu par chaque liste.

Après avoir procédé s'il y a lieu au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, elle proclame les résultats, en public.

Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Ce procès-verbal est apporté au siège de la société de secours. L'original de ce procès-verbal est remis à l'ingénieur en chef des mines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 1 septembre 1989

La commission prévue à l'article précédent procède à la détermination du nombre de voix obtenu par chaque liste.

Après avoir procédé s'il y a lieu au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, elle proclame les résultats, en public.

Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Ce procès-verbal est apporté au siège de la société de secours. L'original de ce procès-verbal est remis à l'ingénieur en chef des mines.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 16

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

Transféré depuis le mardi 7 janvier 1975

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 16

Source : Légifrance