Décret du 2 mai 1947

Article 42

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Article 42

Les représentants titulaires et suppléants des exploitants au conseil d'administration des sociétés de secours minières, des unions régionales et de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par Charbonnages de France, le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non ferreux.

Ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet du département siège de l'organisme dans le cas des sociétés de secours minières et des unions régionales et aux ministres chargés des mines et de la sécurité sociale dans le cas de la Caisse autonome nationale quinze jours avant les dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 37.

Ces autorités administratives constatent par arrêté et publient le nom des administrateurs désignés dans les trois semaines qui suivent cette notification.

A défaut d'accord entre les instances mentionnées au premier alinéa et après leur consultation, les autorités administratives visées au deuxième alinéa procèdent par arrêté dans le même délai à la désignation des représentants des exploitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 septembre 1989 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les représentants titulaires et suppléants des exploitants au conseil d'administration des sociétés de secours minières, des unions régionales et de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par Charbonnages de France, le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non ferreux.

Ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet du département siège de l'organisme dans le cas des sociétés de secours minières et des unions régionales et aux ministres chargés des mines et de la sécurité sociale dans le cas de la Caisse autonome nationale quinze jours avant les dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 37.

Ces autorités administratives constatent par arrêté et publient le nom des administrateurs désignés dans les trois semaines qui suivent cette notification.

A défaut d'accord entre les instances mentionnées au premier alinéa et après leur consultation, les autorités administratives visées au deuxième alinéa procèdent par arrêté dans le même délai à la désignation des représentants des exploitants.

Relations

cite

cite  Décret 1947-05-02 art. 37

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 9 août 1990 au jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au mercredi 8 août 1990

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 42

Source : Légifrance