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Décret du 2 mai 1947

Titre 2 : Mode de désignation des administrateurs représentant les exploitants

Abrogé1 janvier 1993
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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 septembre 1989 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les représentants titulaires et suppléants des exploitants au conseil d'administration des sociétés de secours minières, des unions régionales et de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par Charbonnages de France, le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non ferreux.

Ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet du département siège de l'organisme dans le cas des sociétés de secours minières et des unions régionales et aux ministres chargés des mines et de la sécurité sociale dans le cas de la Caisse autonome nationale quinze jours avant les dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 37.

Ces autorités administratives constatent par arrêté et publient le nom des administrateurs désignés dans les trois semaines qui suivent cette notification.

A défaut d'accord entre les instances mentionnées au premier alinéa et après leur consultation, les autorités administratives visées au deuxième alinéa procèdent par arrêté dans le même délai à la désignation des représentants des exploitants.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 septembre 1989 · Abrogé le 1 janvier 1993

Peut être désigné comme représentant tout exploitant personne physique, tout salarié ou ancien salarié de l'exploitant, d'une chambre syndicale d'industrie minière ou de l'Association nationale de gestion des retraités des houillères remplissant cette condition depuis au moins cinq ans.

Ces représentants doivent être âgés de dix-huit ans accomplis et ne pas avoir, d'une part, encouru une des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et, d'autre part, fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle, ou, dans les cinq ans précédents, à une peine contraventionnelle prononcée en application d'une législation de sécurité sociale, ou à une condamnation prononcée en vertu du code minier.

Ne peut être désigné comme représentant le candidat à l'élection des représentants des affiliés.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 septembre 1989 · Abrogé le 1 janvier 1993

En cas de décès ou de démission pour quelque cause que ce soit d'un administrateur représentant les exploitants, les instances mentionnées à l'article 42 désignent un nouveau titulaire parmi les suppléants et en communiquent le nom au président de l'organisme de sécurité sociale minière, dans les conditions prévues à ce même article.

Créé le 1 septembre 1989 · Abrogé le 9 août 1990

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe également, en vue de la formation du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale, le nombre des administrateurs et des suppléants à désigner par chaque exploitant conformément aux dispositions de l'article 44. Ce nombre est, en ce qui concerne les sociétés de secours minières et les unions régionales, fixé par un arrêté du préfet du département siège de l'organisme, publié au plus tard respectivement sept et une semaines après les arrêtés prévus respectivement aux articles 4 et 20.

Créé le 1 septembre 1989 · Abrogé le 9 août 1990

Les exploitants doivent communiquer soit au préfet du département siège de l'organisme dans le cas des sociétés de secours minières et des unions régionales, soit au ministre chargé de la sécurité sociale dans le cas de la Caisse autonome nationale, le nom des administrateurs désignés et celui de leurs suppléants dans l'ordre souhaité pour le remplacement éventuel d'un administrateur, aux dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 37.

Créé le 1 septembre 1989 · Abrogé le 9 août 1990

La liste des administrateurs désignés, de leurs suppléants et des exploitants qui les ont désignés est affichée au même moment et aux mêmes lieux que les résultats électoraux mentionnés aux articles 17, 26 et 35.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 septembre 1989 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les dispositions de l'article 41 sont applicables aux administrateurs désignés par les exploitants, à l'exception du dernier membre de phrase du premier alinéa.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au jeudi 31 décembre 1992

Titre 2 : Mode de désignation des administrateurs représentant les exploitants
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