Décret du 2 mai 1947

Article 48

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 48

Les dispositions de l'article 41 sont applicables aux administrateurs désignés par les exploitants, à l'exception du dernier membre de phrase du premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 septembre 1989 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les dispositions de l'article 41 sont applicables aux administrateurs désignés par les exploitants, à l'exception du dernier membre de phrase du premier alinéa.

Relations

cite

cite  Décret 1947-05-02 art. 41

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance