Créé le 1 septembre 1989 · Abrogé le 1 janvier 1993
Les dispositions de l'article 41 sont applicables aux administrateurs désignés par les exploitants, à l'exception du dernier membre de phrase du premier alinéa.
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Décret du 2 mai 1947
Les dispositions de l'article 41 sont applicables aux administrateurs désignés par les exploitants, à l'exception du dernier membre de phrase du premier alinéa.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 1989 · Abrogé le 1 janvier 1993
Les dispositions de l'article 41 sont applicables aux administrateurs désignés par les exploitants, à l'exception du dernier membre de phrase du premier alinéa.
cite
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au jeudi 31 décembre 1992
Source : Légifrance
Décret 1947-05-02 art. 41