Décret du 2 mai 1947

Chapitre 1 : De l'éligibilité

Abrogé1 septembre 1989
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Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Nul ne peut faire partie du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale s'il ne remplit les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

Chapitre 1 : De l'éligibilité
Article 27