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Décret du 2 mai 1947

Article 27

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Article 27

Nul ne peut faire partie du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale s'il ne remplit les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Nul ne peut faire partie du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale s'il ne remplit les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.

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cite  Décret 1947-05-02 art. 3

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En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

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