Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989
Nul ne peut faire partie du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale s'il ne remplit les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
Décret du 2 mai 1947
Nul ne peut faire partie du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale s'il ne remplit les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
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Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989
Nul ne peut faire partie du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale s'il ne remplit les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
cite
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 1 septembre 1989
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 27
En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989
Source : Légifrance
Décret 1947-05-02 art. 3