Décret du 2 mai 1947

Article 28

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Article 28

Paragraphe 1er - Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale, les membres titulaires et suppléants représentant les travailleurs au sein du conseil d'administration de chaque Union régionale.

Paragraphe 2 - Chacun de ces électeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre entier figurant au quotient de la division du nombre des affiliés aux sociétés de secours dépendant de l'Union régionale dont il est administrateur, par le nombre total des représentants des travailleurs, titulaires et suppléants, au sein du conseil d'administration de cette Union.

Paragraphe 3 - Pour l'application du paragraphe 2 du présent article, l'effectif des affiliés de chaque société de secours est déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 19 ci-dessus.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Paragraphe 1er - Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale, les membres titulaires et suppléants représentant les travailleurs au sein du conseil d'administration de chaque Union régionale.

Paragraphe 2 - Chacun de ces électeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre entier figurant au quotient de la division du nombre des affiliés aux sociétés de secours dépendant de l'Union régionale dont il est administrateur, par le nombre total des représentants des travailleurs, titulaires et suppléants, au sein du conseil d'administration de cette Union.

Paragraphe 3 - Pour l'application du paragraphe 2 du présent article, l'effectif des affiliés de chaque société de secours est déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 19 ci-dessus.

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cite  Décret 1947-05-02 art. 19

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En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

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