Décret du 2 mai 1947

Chapitre 2 : De l'élection des représentants des travailleurs

Abrogé1 septembre 1989
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Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Paragraphe 1er - Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale, les membres titulaires et suppléants représentant les travailleurs au sein du conseil d'administration de chaque Union régionale.

Paragraphe 2 - Chacun de ces électeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre entier figurant au quotient de la division du nombre des affiliés aux sociétés de secours dépendant de l'Union régionale dont il est administrateur, par le nombre total des représentants des travailleurs, titulaires et suppléants, au sein du conseil d'administration de cette Union.

Paragraphe 3 - Pour l'application du paragraphe 2 du présent article, l'effectif des affiliés de chaque société de secours est déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 19 ci-dessus.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Le vote pour l'élection des représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale a lieu au siège de chaque Union régionale, le jour fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Cet arrêté détermine l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin.

Le même arrêté précise le nombre de voix attribuées aux administrateurs de chaque Union régionale conformément aux dispositions de l'article 28 ci-dessus.

Cet arrêté est publié au Journal Officiel quinze jours au moins avant la date des élections et affiché au siège de chaque Union régionale dix jours avant la même date.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Les listes des candidats représentant les travailleurs sont déposées à la Caisse autonome nationale dix jours au moins avant la date de l'élection.

Plusieurs listes ne peuvent avoir le même titre ni se réclamer de la même organisation.

Les listes doivent comprendre autant de candidats que le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale comprend de membres titulaires et suppléants à élire : toutefois, les candidats aux postes d'administrateurs suppléants doivent être distingués sur chaque liste.

Toute liste doit comporter au moins un affilié d'une société de secours relevant de chacune des Unions régionales.

Dans les deux jours qui suivent leur dépôt, les listes sont transmises par la Caisse autonome nationale aux Unions régionales en vue de leur communication aux administrateurs.

Des exemplaires de ces listes sont mis à la disposition des électeurs au moment du vote.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle ; les opérations de vote s'effectuent sous la présidence du président de l'Union régionale ou, à défaut, d'un membre du bureau.

Il ne peut être apporté par les électeurs aucune modification dans la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats.

L'enveloppe dans laquelle chaque électeur place son bulletin de vote ne doit porter aucune mention ou signe extérieur, autre que la désignation de l'Union régionale et le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de ladite union.

Les enveloppes ainsi que l'extrait du procès-verbal sont envoyés le jour même du vote sous enveloppe unique au président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale.

Le procès-verbal doit mentionner les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre des électeurs et des votants ainsi que le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de l'Union régionale.

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

Chapitre 2 : De l'élection des représentants des travailleurs
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