Décret du 2 mai 1947

Article 29

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Article 29

Le vote pour l'élection des représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale a lieu au siège de chaque Union régionale, le jour fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Cet arrêté détermine l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin.

Le même arrêté précise le nombre de voix attribuées aux administrateurs de chaque Union régionale conformément aux dispositions de l'article 28 ci-dessus.

Cet arrêté est publié au Journal Officiel quinze jours au moins avant la date des élections et affiché au siège de chaque Union régionale dix jours avant la même date.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Le vote pour l'élection des représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale a lieu au siège de chaque Union régionale, le jour fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Cet arrêté détermine l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin.

Le même arrêté précise le nombre de voix attribuées aux administrateurs de chaque Union régionale conformément aux dispositions de l'article 28 ci-dessus.

Cet arrêté est publié au Journal Officiel quinze jours au moins avant la date des élections et affiché au siège de chaque Union régionale dix jours avant la même date.

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cite  Décret 1947-05-02 art. 28

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En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

Source : Légifrance