Décret du 2 mai 1947

Article 30

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Article 30

Les listes des candidats représentant les travailleurs sont déposées à la Caisse autonome nationale dix jours au moins avant la date de l'élection.

Plusieurs listes ne peuvent avoir le même titre ni se réclamer de la même organisation.

Les listes doivent comprendre autant de candidats que le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale comprend de membres titulaires et suppléants à élire : toutefois, les candidats aux postes d'administrateurs suppléants doivent être distingués sur chaque liste.

Toute liste doit comporter au moins un affilié d'une société de secours relevant de chacune des Unions régionales.

Dans les deux jours qui suivent leur dépôt, les listes sont transmises par la Caisse autonome nationale aux Unions régionales en vue de leur communication aux administrateurs.

Des exemplaires de ces listes sont mis à la disposition des électeurs au moment du vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Les listes des candidats représentant les travailleurs sont déposées à la Caisse autonome nationale dix jours au moins avant la date de l'élection.

Plusieurs listes ne peuvent avoir le même titre ni se réclamer de la même organisation.

Les listes doivent comprendre autant de candidats que le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale comprend de membres titulaires et suppléants à élire : toutefois, les candidats aux postes d'administrateurs suppléants doivent être distingués sur chaque liste.

Toute liste doit comporter au moins un affilié d'une société de secours relevant de chacune des Unions régionales.

Dans les deux jours qui suivent leur dépôt, les listes sont transmises par la Caisse autonome nationale aux Unions régionales en vue de leur communication aux administrateurs.

Des exemplaires de ces listes sont mis à la disposition des électeurs au moment du vote.

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En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

Source : Légifrance