Décret du 2 mai 1947

Article 32

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Article 32

Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des exploitants au sein du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, les exploitants inscrits sur les listes électorales établies pour les dernières élections aux conseils d'administration des sociétés de secours.

Chaque exploitant dispose d'un nombre de voix égal à celui qui lui a déjà été reconnu par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 26 du présent décret, lors des dernières élections au conseil d'administration de l'Union régionale.

Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle ; il ne peut être apporté par les électeurs aucune modification dans la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 septembre 1989

Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des exploitants au sein du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, les exploitants inscrits sur les listes électorales établies pour les dernières élections aux conseils d'administration des sociétés de secours.

Chaque exploitant dispose d'un nombre de voix égal à celui qui lui a déjà été reconnu par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 26 du présent décret, lors des dernières élections au conseil d'administration de l'Union régionale.

Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle ; il ne peut être apporté par les électeurs aucune modification dans la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats.

Relations

cite

cite  Décret 1947-05-02 art. 26

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

Source : Légifrance