Décret du 2 mai 1947

Chapitre 3 : De l'élection des représentants des exploitants

Abrogé1 septembre 1989
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Abrogé1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 septembre 1989

Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des exploitants au sein du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, les exploitants inscrits sur les listes électorales établies pour les dernières élections aux conseils d'administration des sociétés de secours.

Chaque exploitant dispose d'un nombre de voix égal à celui qui lui a déjà été reconnu par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 26 du présent décret, lors des dernières élections au conseil d'administration de l'Union régionale.

Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle ; il ne peut être apporté par les électeurs aucune modification dans la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats.

Abrogé1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 septembre 1989

Les listes des candidats représentant les exploitants sont établies et déposées à la caisse autonome nationale dans les conditions et délais fixés par l'article 30 (alinéas 1 à 3) ci-dessus.

La caisse autonome nationale les porte à la connaissance des exploitants cinq jours au moins avant la date du scrutin.

Abrogé1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 septembre 1989

Les bulletins de vote de chaque exploitant sont adressés au président du conseil d'administration à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article 29 du présent décret. L'enveloppe contenant ces bulletins doit indiquer le nom de l'exploitant et le nombre de voix qui lui sont attribuées.

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

Chapitre 3 : De l'élection des représentants des exploitants
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