Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 septembre 1989
Les listes des candidats représentant les exploitants sont établies et déposées à la caisse autonome nationale dans les conditions et délais fixés par l'article 30 (alinéas 1 à 3) ci-dessus.
La caisse autonome nationale les porte à la connaissance des exploitants cinq jours au moins avant la date du scrutin.