Décret du 2 mai 1947

Article 33

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Article 33

Les listes des candidats représentant les exploitants sont établies et déposées à la caisse autonome nationale dans les conditions et délais fixés par l'article 30 (alinéas 1 à 3) ci-dessus.

La caisse autonome nationale les porte à la connaissance des exploitants cinq jours au moins avant la date du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 septembre 1989

Les listes des candidats représentant les exploitants sont établies et déposées à la caisse autonome nationale dans les conditions et délais fixés par l'article 30 (alinéas 1 à 3) ci-dessus.

La caisse autonome nationale les porte à la connaissance des exploitants cinq jours au moins avant la date du scrutin.

Relations

cite

cite  Décret 1947-05-02 art. 30

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

Source : Légifrance