Décret du 2 mai 1947

Article 34

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Article 34

Les bulletins de vote de chaque exploitant sont adressés au président du conseil d'administration à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article 29 du présent décret. L'enveloppe contenant ces bulletins doit indiquer le nom de l'exploitant et le nombre de voix qui lui sont attribuées.

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Abrogé1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 septembre 1989

Les bulletins de vote de chaque exploitant sont adressés au président du conseil d'administration à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article 29 du présent décret. L'enveloppe contenant ces bulletins doit indiquer le nom de l'exploitant et le nombre de voix qui lui sont attribuées.

Relations

cite

cite  Décret 1947-05-02 art. 29

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

Source : Légifrance