Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 septembre 1989
Les bulletins de vote de chaque exploitant sont adressés au président du conseil d'administration à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article 29 du présent décret. L'enveloppe contenant ces bulletins doit indiquer le nom de l'exploitant et le nombre de voix qui lui sont attribuées.