Décret du 2 mai 1947

Chapitre 4 : Des résultats de l'élection

Abrogé1 septembre 1989
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Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Une commission de trois membres désignés par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale et comprenant : un administrateur représentant les exploitants, un administrateur représentant l'Etat, procède au dépouillement des votes transmis tant par les unions régionales que par les exploitants.

Cette commission, réunie dans les huit jours qui suivent la date de l'élection, est présidée par l'administrateur représentant l'Etat.

Le dépouillement des votes a lieu dans les conditions fixées par l'article 16.

Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de la caisse autonome nationale et au siège de chacune des unions régionales.

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

Chapitre 4 : Des résultats de l'élection
Article 35