Décret du 2 mai 1947

Article 35

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Article 35

Une commission de trois membres désignés par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale et comprenant : un administrateur représentant les exploitants, un administrateur représentant l'Etat, procède au dépouillement des votes transmis tant par les unions régionales que par les exploitants.

Cette commission, réunie dans les huit jours qui suivent la date de l'élection, est présidée par l'administrateur représentant l'Etat.

Le dépouillement des votes a lieu dans les conditions fixées par l'article 16.

Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de la caisse autonome nationale et au siège de chacune des unions régionales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Une commission de trois membres désignés par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale et comprenant : un administrateur représentant les exploitants, un administrateur représentant l'Etat, procède au dépouillement des votes transmis tant par les unions régionales que par les exploitants.

Cette commission, réunie dans les huit jours qui suivent la date de l'élection, est présidée par l'administrateur représentant l'Etat.

Le dépouillement des votes a lieu dans les conditions fixées par l'article 16.

Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de la caisse autonome nationale et au siège de chacune des unions régionales.

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cite

cite  Décret 1947-05-02 art. 16

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En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

Source : Légifrance