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Décret du 2 mai 1947

Article 37

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Article 37

Les élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières des unions régionales et de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ont lieu à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Les élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières des unions régionales et de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ont lieu à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au jeudi 31 août 1989

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au lundi 6 janvier 1975

Source : Légifrance