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Décret du 2 mai 1947

Titre 4 : Dispositions communes

Abrogé1 septembre 1989
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Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Le mandat des administrateurs des différents organismes de sécurité sociale dans les mines est renouvelable.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Les élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières des unions régionales et de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ont lieu à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Paragraphe 1er - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans le délai de 5 jours à dater de l'élection, devant le juge de tribunal d'instance de la commune où se trouve le siège de l'organisme. Elles sont introduites par simples déclarations au greffe.

Le juge de tribunal d'instance statue dans les 10 jours de cette réclamation, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

La décision du juge de tribunal d'instance est rendue en dernier ressort. Elle peut être déférée à la cour de cassation.

Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les 10 jours de la notification ; il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe du tribunal d'instance, dénoncée au défendeur dans les 10 jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat et jugé d'urgence sans frais ni amende.

Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier du tribunal d'instance au greffier de la cour de cassation.

Paragraphe 2 - Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent, sous réserve de ce qui suit, aux contestations relatives à la validité des élections au conseil d'administration de la caisse autonome nationale.

Le juge de tribunal d'instance compétent est celui de l'arrondissement de Paris où ladite caisse à son siège.

Les réclamations qui n'ont pas été consignées dans les procès-verbaux des opérations électorales doivent être formulées dans les 15 jours de la publication du résultat du scrutin au Journal officiel, soit devant le juge de tribunal d'instance compétent pour statuer en vertu du paragraphe précédent, soit devant le juge du tribunal d'instance de la commune où les opérations ont eu lieu, à charge pour celui-ci de les transmettre sans délai, avec les pièces à l'appui, au juge de tribunal d'instance compétent.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Les dispositions des articles L. 62 à L. 64, L. 66, L. 113, L. 114 et R. 54 du code électoral sont applicables aux élections des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Les dépenses administratives nécessitées par l'établissement des listes électorales et par les opérations électorales sont supportées par la caisse autonome nationale.

Un arrêté du ministre des finances et du ministre du travail et de la sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 14 septembre 1955 · Transféré le 1 septembre 1989

Sera puni d'une amende de 600 F à 1.000 F, qui pourra être doublée en cas de récidive :

1° Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité et au secret des votes pendant les opérations définies par le présent décret ;

2° Quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles L. 50, L. 61, L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 94, L. 97, L. 103, L. 104, L. 106 à L. 108, L. 112, L. 113 (1er alinéa), L. 116 (1er alinéa), L. 211 du code électoral à l'occasion des élections prévues par le présent décret.

Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Les administrateurs des organismes de sécurité sociale dans les mines qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions exigées pour l'éligibilité, sont déclarés démissionnaires d'office par l'ingénieur en chef des mines de l'arrondissement minéralogique dans lequel se trouve le siège des organismes, sauf recours devant le juge de l'élection.

En ce qui concerne les administrateurs de la caisse autonome nationale, la démission d'office est prononcée par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

Titre 4 : Dispositions communes
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 40 bis
Article 41