Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989
Les dépenses administratives nécessitées par l'établissement des listes électorales et par les opérations électorales sont supportées par la caisse autonome nationale.
Un arrêté du ministre des finances et du ministre du travail et de la sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses.