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Décret du 2 mai 1947

Article 41

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Article 41

Les administrateurs des organismes de sécurité sociale dans les mines qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions exigées pour l'éligibilité, sont déclarés démissionnaires d'office par l'ingénieur en chef des mines de l'arrondissement minéralogique dans lequel se trouve le siège des organismes, sauf recours devant le juge de l'élection.

En ce qui concerne les administrateurs de la caisse autonome nationale, la démission d'office est prononcée par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Les administrateurs des organismes de sécurité sociale dans les mines qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions exigées pour l'éligibilité, sont déclarés démissionnaires d'office par l'ingénieur en chef des mines de l'arrondissement minéralogique dans lequel se trouve le siège des organismes, sauf recours devant le juge de l'élection.

En ce qui concerne les administrateurs de la caisse autonome nationale, la démission d'office est prononcée par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

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Transféré depuis le vendredi 1 septembre 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 41

En vigueur du jeudi 15 mai 1958 au jeudi 31 août 1989

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au mercredi 14 mai 1958

Source : Légifrance