Décret du 2 mai 2002

Article 12

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Article 12

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une noix ou un cerneau de noix a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 6 octobre 2014

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Protection de l'appellation 'Noix du Périgord'

Résumé. L'utilisation de l'appellation 'Noix du Périgord' est strictement réglementée pour éviter les fraudes.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une noix ou un cerneau de noix a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au dimanche 5 octobre 2014

Source : Légifrance