Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 6 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur la noix du Périgord
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.