Décret du 2 mai 2002

Article 9

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Article 9

Les matériaux utilisés pour le conditionnement à la vente des noix et des cerneaux de noix doivent être neufs et propres et d'une qualité telle qu'ils ne puissent causer d'altération au produit.

La conservation des noix fraîches ou primeurs en emballages étanches est interdite.

L'expédition de noix en coque et de cerneaux de noix en vrac à l'extérieur de l'aire de production définie à l'

article 2

(

Délimitation de l'aire de production des noix du Périgord

)

Art. 2

Délimitation de l'aire de production des noix du Périgord

Les noix du Périgord sont produites dans des zones spécifiques de trois départements français.

du présent décret est interdite.

Les noix fraîches ou primeurs sont conditionnées en emballages de 10 kg maximum.

Les noix sèches sont conditionnées en emballages de 25 kg maximum.

Les cerneaux de noix sont conditionnés en emballages de 15 kilogrammes maximum.

A titre dérogatoire, le conditionnement des cerneaux de noix, à partir des emballages de 15 kilogrammes en unités de taille inférieure, est autorisé à l'extérieur de l'aire de production définie à l'

article 2

(

Délimitation de l'aire de production des noix du Périgord

)

Art. 2

Délimitation de l'aire de production des noix du Périgord

Les noix du Périgord sont produites dans des zones spécifiques de trois départements français.

jusqu'au 31 août 2005.

La vente, avant conditionnement, de noix fraîches ou primeurs, de noix sèches et de cerneaux de noix en pallox d'une contenance de 450 kg maximum est autorisée à l'intérieur de l'aire de production définie à l'

article 2

(

Délimitation de l'aire de production des noix du Périgord

)

Art. 2

Délimitation de l'aire de production des noix du Périgord

Les noix du Périgord sont produites dans des zones spécifiques de trois départements français.

du présent décret.

Les noix ou cerneaux de noix bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord" ne peuvent plus être expédiés de l'aire de production définie à l'

article 2

(

Délimitation de l'aire de production des noix du Périgord

)

Art. 2

Délimitation de l'aire de production des noix du Périgord

Les noix du Périgord sont produites dans des zones spécifiques de trois départements français.

du présent décret après le :

15 octobre de l'année de la récolte pour les noix fraîches ou primeurs ;

31 décembre de l'année qui suit celle de la récolte pour les noix sèches et les cerneaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 6 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conditionnement des noix

Résumé. Les règles pour emballer et vendre les noix, comme leur poids maximum et l'interdiction de certains conditionnements.

Les matériaux utilisés pour le conditionnement à la vente des noix et des cerneaux de noix doivent être neufs et propres et d'une qualité telle qu'ils ne puissent causer d'altération au produit.

La conservation des noix fraîches ou primeurs en emballages étanches est interdite.

L'expédition de noix en coque et de cerneaux de noix en vrac à l'extérieur de l'aire de production définie à l'article 2 (Délimitation de l'aire de production des noix du Périgord) du présent décret est interdite.

Les noix fraîches ou primeurs sont conditionnées en emballages de 10 kg maximum.

Les noix sèches sont conditionnées en emballages de 25 kg maximum.

Les cerneaux de noix sont conditionnés en emballages de 15 kilogrammes maximum.

A titre dérogatoire, le conditionnement des cerneaux de noix, à partir des emballages de 15 kilogrammes en unités de taille inférieure, est autorisé à l'extérieur de l'aire de production définie à l'article 2 (Délimitation de l'aire de production des noix du Périgord) jusqu'au 31 août 2005.

La vente, avant conditionnement, de noix fraîches ou primeurs, de noix sèches et de cerneaux de noix en pallox d'une contenance de 450 kg maximum est autorisée à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 2 (Délimitation de l'aire de production des noix du Périgord) du présent décret.

Les noix ou cerneaux de noix bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord" ne peuvent plus être expédiés de l'aire de production définie à l'article 2 (Délimitation de l'aire de production des noix du Périgord) du présent décret après le :

15 octobre de l'année de la récolte pour les noix fraîches ou primeurs ;

31 décembre de l'année qui suit celle de la récolte pour les noix sèches et les cerneaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juin 2006 au dimanche 5 octobre 2014

En vigueur du vendredi 17 octobre 2003 au samedi 24 juin 2006

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au jeudi 16 octobre 2003

Source : Légifrance