Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur la liquidation de l'office HLM
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.